Précisons que le mémoire complémentaire de nos avocats, déposé le 6 octobre dernier, a été communiqué à l’ARS et au ministre avec un délai, seulement indicatif, de deux mois pour défendre.
La cour n’a ainsi pas rejeté d’emblée notre appel, ce qui est heureux, mais cela ne signifie pas qu’elle censurera forcément l’appréciation du premier juge sur la recevabilité du recours.